Droit du Travail

Kubat Droit & Conseil : Droit du travail et relations de travail

Kubat Droit apporte un soutien juridique pour résoudre toutes sortes de litiges nés de la relation entre salarié et employeur, à la lumière de la législation en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En adoptant une approche axée sur les solutions face aux problèmes qui surviennent lors de la formation, de l'exécution et de la rupture des contrats de travail, nous visons à protéger les droits et les intérêts de nos clients.

Le droit du travail et ses domaines d'application

Le droit du travail est la branche du droit qui régit le lien de subordination entre salarié et employeur, définit les droits des parties et tranche leurs litiges conformément aux dispositions du Code du travail. Ces litiges sont jugés principalement devant les tribunaux du travail et, à défaut, devant les tribunaux civils de première instance agissant en cette qualité.

Chez Kubat Droit, en conciliant le principe de protection du salarié propre au droit du travail avec les droits légaux de l'employeur, nous intervenons dans les domaines suivants :

1. Créances salariales et demandes d'indemnité

Nous poursuivons avec rigueur les créances financières nées à la rupture du contrat de travail :

Indemnité d'ancienneté : versement forfaitaire auquel a droit le salarié comptant au moins un an d'ancienneté lorsqu'il quitte l'emploi dans les conditions prévues par la loi.

Indemnité de préavis : indemnité due lorsque la rupture intervient sans respecter les délais de préavis.

Heures supplémentaires et créances de salaire : recouvrement du travail dépassant 45 heures par semaine, des rémunérations des jours fériés nationaux et généraux, ainsi que des congés annuels non pris.

2. Actions en réintégration (sécurité de l'emploi)

Pour nos clients relevant de la sécurité de l'emploi licenciés pour un motif injuste ou invalide, nous gérons la procédure de réintégration. Nous y respectons les délais de forclusion suivants :

le délai d'un mois pour saisir un médiateur à compter de la notification du licenciement,

le délai de deux semaines pour agir en justice après la médiation,

les procédures de demande de réintégration dans les dix jours ouvrables suivant le caractère définitif de la décision.

3. Actions en constatation de la relation de travail

Nous représentons nos clients dans les actions visant à établir correctement les périodes de travail des salariés dont les cotisations ont été sous-déclarées, qui ont été employés sans assurance ou dont les entrées/sorties ont été enregistrées irrégulièrement. Nous fournissons une assistance experte concernant le délai de forclusion de cinq ans (sous réserve des exceptions prévues par la loi) courant à compter de la fin de l'année de départ, ainsi que sur les moyens de preuve.

Un soutien juridique équilibré entre salarié et employeur

Bien que le droit du travail repose essentiellement sur la protection de la partie par nature la plus faible, l'employeur dispose également d'un droit de rupture et de gestion dans les conditions légales. Afin qu'aucune partie ne subisse de perte de droits, Kubat Droit offre un conseil professionnel pour la constitution des dossiers du personnel, les procédures de mise en demeure et les négociations de médiation.

Notre bureau basé à Istanbul élabore des solutions rapides et efficaces, en phase avec les dynamiques de la vie professionnelle, et met en œuvre tous les mécanismes juridiques nécessaires pour que les litiges du travail se règlent en faveur de nos clients.