Droit des Baux

Kubat Droit & Conseil : Droit des baux et gestion immobilière

Kubat Droit apporte un soutien juridique expert dans les litiges nés des baux conclus entre propriétaires et locataires, afin de protéger les droits légaux des parties et de résoudre les litiges dans les plus brefs délais. Nous menons un conseil stratégique en mêlant les dispositions du Code des obligations turc relatives aux baux d'habitation et de locaux professionnels couverts à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation et aux processus de médiation.

Nos principaux services en droit des baux

Une relation locative ne se limite pas à la signature d'un contrat ; le respect des délais légaux dans la gestion du processus revêt une importance vitale. Notre cabinet s'est spécialisé, dans ce cadre, dans les domaines suivants :

1. Actions d'expulsion et procédures d'expulsion

Nous suivons rigoureusement les processus de résiliation du bail pour les justes motifs prévus par la loi et d'expulsion du bien :

Expulsion pour besoin : actions intentées lorsque le bailleur ou ses proches ont besoin du logement ou du local.

Engagement d'expulsion : exécution et suivi des engagements d'expulsion obtenus conformément aux conditions légales.

Deux mises en demeure justifiées : la procédure d'expulsion après deux mises en demeure justifiées délivrées pour non-paiement du loyer au cours d'une année de bail.

Besoin du nouveau propriétaire : actions d'expulsion qu'intente le nouveau propriétaire ayant acheté le bien, en délivrant une mise en demeure dans les délais légaux.

2. Fixation et adaptation du loyer

Lorsque les conditions économiques changent et que le loyer tombe en dessous de la valeur du marché :

Action en fixation du loyer : pour les baux ayant atteint 5 ans, la nouvelle fixation du loyer par le juge selon des valeurs comparables.

Action en adaptation du loyer : demandes d'adaptation du loyer aux conditions modifiées dans des situations exceptionnelles (crise économique, difficulté excessive d'exécution, etc.).

3. Recouvrement des créances de loyer

Engagement de procédures d'exécution pour le recouvrement des loyers et des charges communes (charges, etc.) impayés et gestion des procédures d'exécution avec demande d'expulsion (formulaire n° 13).

4. Rédaction de contrats et conseil

Rédaction de baux contenant des conditions particulières, préservant l'équilibre des droits et conformes à la législation en vigueur, afin de prévenir dès le départ les litiges susceptibles de naître ultérieurement.

Obligation de médiation dans les litiges locatifs

Avec la nouvelle réglementation introduite dans notre système juridique, le recours à la médiation avant d'agir en justice est devenu obligatoire dans les litiges locatifs. En représentant ses clients lors des séances de médiation, Kubat Droit vise à résoudre le litige plus rapidement et à moindre coût, sans le porter devant le tribunal.

Pourquoi faire appel à un soutien professionnel ?

En droit des baux, les délais de mise en demeure, les périodes pour agir et les modes de notification exigent des calculs millimétrés. Un jour de retard ou une mise en demeure erronée peut entraîner la perte du droit d'expulsion pour une année supplémentaire.

Depuis son bureau d'Istanbul, Kubat Droit mène un travail rigoureux dans les litiges locatifs relatifs aux biens situés dans toute la Turquie — afin de protéger les avoirs des propriétaires et de garantir les droits légaux au logement des locataires.