Droit Immobilier

Kubat Droit & Conseil : Droit immobilier et droit des baux

À la lumière de la garantie constitutionnelle du droit de propriété, Kubat Droit apporte à ses clients un soutien juridique complet dans tous les litiges nés des relations immobilières et locatives. Le droit immobilier couvre un domaine très vaste et technique — des opérations de publicité foncière aux baux, des projets de construction contre remise d'appartements à la protection du droit de propriété. Notre cabinet offre conseil professionnel et représentation contentieuse afin de prévenir les pertes de droits dans ces processus complexes.

Contentieux immobilier et protection de la propriété

Parce que le droit immobilier comporte des actions portant sur le bien lui-même (actions réelles), il exige une attention particulière quant aux règles de procédure et aux conditions de caractère définitif :

Actions en annulation et en inscription de titre foncier : intentées pour rectifier des inscriptions foncières frauduleuses ou illégales, ces actions sont le moyen le plus fondamental de protéger le droit de propriété. Nous apportons un soutien expert dans les actions fondées sur des motifs tels que le transfert simulé par le défunt, un contrat d'entretien viager ou une mention du logement familial.

Rectification de l'inscription foncière : nous gérons les processus de rectification des erreurs matérielles au registre foncier (nom, prénom, quote-part, etc.) devant les tribunaux de paix civils.

Sortie d'indivision (licitation-partage) : nous représentons nos clients dans les actions visant à mettre fin à l'indivision sur des biens en copropriété ou en propriété commune, par vente ou par partage en nature.

Cessation du trouble et indemnité d'occupation : dans les demandes tendant à empêcher l'empiétement injuste sur le bien et à obtenir une indemnité rétroactive d'occupation injuste, nous suivons le processus juridique en tenant compte des délais de prescription.

Droit des baux et procédures d'expulsion

Les baux d'habitation et de locaux professionnels couverts sont soumis à des dispositions protectrices particulières du Code des obligations turc. Chez Kubat Droit, nos principaux services dans ce domaine sont :

Actions en fixation du loyer : lorsque les conditions économiques changent, nous menons les processus de mise en demeure et de contentieux nécessaires pour les baux ayant atteint 5 ans, afin de redéterminer le loyer conformément à la valeur du marché.

Actions d'expulsion : dans le vidage du bien fondé sur l'expulsion pour besoin, la reconstruction, deux mises en demeure justifiées ou un engagement d'expulsion, nous suivons rigoureusement les délais légaux.

Droit de la construction et de la copropriété

Nous offrons un conseil technique sur les types de contrats devenus plus complexes avec le développement du secteur de la construction :

Contrats de construction contre remise d'appartements : rédaction de contrats préservant l'équilibre des droits entre le propriétaire foncier et le constructeur et conformes à l'exigence de forme authentique, et résolution des litiges nés de ces contrats.

Applications de la loi sur la copropriété : nous assurons une représentation devant les tribunaux de paix civils sur des questions telles que les problèmes nés de la gestion d'immeubles et de résidences, le recouvrement des charges communes et l'annulation des décisions de l'assemblée des copropriétaires.

Droit de préemption (Şufa) : l'exercice du droit prioritaire d'achat des autres indivisaires dans l'indivision, ou le suivi des actions en annulation de titre fondées sur ce droit.

Pourquoi faire appel à un soutien professionnel ?

Le droit immobilier est la branche du droit où les détails procéduraux tels que les « délais de forclusion » et les « mentions de caractère définitif » sont les plus denses. Manquer un délai d'un an ou une mise en demeure défectueuse peut entraîner la perte du droit de propriété.

Depuis son bureau d'Istanbul, Kubat Droit se tient à vos côtés pour protéger vos droits de propriété selon les normes nationales et internationales (CEDH) et pour sécuriser juridiquement vos évaluations immobilières et vos relations locatives.