FAQ
Réponses aux questions fréquemment posées.
Quel est le montant des honoraires de consultation ?
Les honoraires sont fixés selon l’ampleur, la durée et la complexité de l’affaire et ne peuvent être inférieurs au « Tarif minimal des honoraires » publié chaque année par l’Union des barreaux de Turquie. Contactez notre cabinet pour plus de détails.
Combien de temps durera mon procès ?
La durée d’une procédure varie selon la charge des tribunaux, le type d’affaire, la rapidité de la collecte des preuves et les vacances judiciaires. Chez Kubat, notre objectif est de conclure les procédures le plus rapidement et efficacement possible.
Combien de temps faut-il être marié pour un divorce par consentement mutuel ?
Pour un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être mariés depuis au moins 1 an (obligation légale). Pour les mariages de moins d’un an, seul un divorce contentieux est possible.
À qui est confiée la garde des enfants lors d’un divorce ?
Pour statuer sur la garde, le tribunal se fonde sur « l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’âge, la scolarité, les habitudes de l’enfant et les conditions de vie des parents sont examinés avec soin. La garde des enfants en bas âge est généralement confiée à la mère.
Un salarié qui démissionne peut-il percevoir une indemnité de départ ?
En principe, le salarié qui démissionne n’a pas droit à une indemnité de départ. Toutefois, elle reste due en cas de rupture pour « motif légitime » : service militaire, retraite, mariage (pour les femmes, dans l’année) ou comportement fautif de l’employeur (salaires impayés, harcèlement, etc.).
Quel est le délai pour engager une action en réintégration ?
Le salarié licencié doit saisir un médiateur dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement. Ce délai est un délai de forclusion.
Quand puis-je engager une procédure d’expulsion si le locataire ne paie pas ?
En cas de non-paiement, une mise en demeure est notifiée au locataire par voie notariée. Si deux mises en demeure justifiées sont délivrées dans une même année de bail, une action en expulsion peut être engagée en fin d’année. On peut aussi lancer une procédure d’exécution pour les loyers impayés avec un délai de paiement de 30 jours ; à défaut, l’expulsion s’accélère.
Faut-il attendre 5 ans pour une action en fixation du loyer ?
Oui. Pour faire fixer le loyer à la valeur du marché, indépendamment du taux d’augmentation légal (IPC), au moins 5 ans doivent s’être écoulés depuis le bail.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue ?
Pour les infractions individuelles, la garde à vue ne peut dépasser 24 heures à compter de l’arrestation. Pour les infractions commises en groupe, ou selon l’état des preuves, ce délai peut être prolongé par décision d’un juge.
Quand le casier judiciaire est-il effacé ?
Une fois la peine entièrement exécutée, le casier est versé aux « archives ». Après l’écoulement de certains délais et sur requête au tribunal (réhabilitation, etc.), les données du casier peuvent être totalement effacées.