Droit Administratif

Kubat Droit & Conseil : Droit administratif et procédures de la juridiction administrative

Dans le domaine du droit administratif — qui prend racine dans la Constitution et vise l'intérêt général — Kubat Droit défend les droits de ses clients contre les actes et agissements illégaux de l'administration. Dans cette branche du droit, qui régit les relations de l'administration avec les particuliers, notre priorité est de préserver l'équilibre entre les pouvoirs supérieurs de la puissance publique et les droits et libertés de l'individu.

Contrôle juridictionnel des actes administratifs

Lorsque les actes établis par les autorités administratives et affectant la sphère juridique de personnes physiques ou morales sont illégaux quant à la compétence, la forme, le motif, l'objet ou le but, un processus de contrôle juridictionnel doit être engagé. Les principaux services que nous offrons dans ce cadre sont :

1. Recours en annulation

C'est le type de recours formé pour faire disparaître, avec effet rétroactif, un acte administratif illégal.

Délais de recours : en règle générale, il est essentiel d'introduire le recours dans les délais de forclusion de 60 jours devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'État, et de 30 jours devant les tribunaux fiscaux.

Étendue du pouvoir juridictionnel : les tribunaux contrôlent la légalité de l'acte administratif ; ils ne peuvent se substituer à l'administration pour exercer un contrôle d'opportunité, ni rendre des décisions qui supprimeraient son pouvoir d'appréciation.

2. Recours de pleine juridiction (indemnité)

Ce sont les recours formés par les personnes ayant subi un préjudice matériel ou moral à la suite d'un agissement, d'un acte ou d'une omission de l'administration, afin d'obtenir réparation de ce préjudice.

Fondements de la responsabilité : l'obligation d'indemniser de l'administration repose sur les principes de la « faute de service » (responsabilité pour faute) ou, même en l'absence de faute de l'administration, de la « responsabilité sans faute » se développant dans le cadre des risques sociaux.

Principe du risque social : nous gérons les procédures d'indemnisation, dans le cadre du « risque social », des préjudices extraordinaires subis par les individus en raison d'événements sociaux, même lorsqu'ils ne résultent pas d'une activité directe de l'administration.

Nos domaines d'expertise en justice administrative

Notre cabinet offre une représentation dans les types de litiges suivants, des tribunaux de première instance jusqu'au stade du Conseil d'État :

Recours en indemnité et en restitution : remboursement des sommes perçues illégalement ou réparation des préjudices nés d'un agissement administratif.

Litiges fiscaux : recours de pleine juridiction formés devant les tribunaux fiscaux portant sur le fond ou le montant de l'impôt.

Contrats administratifs : litiges nés de l'exécution des contrats signés avec l'administration en vue de l'exécution de services publics.

Droit de l'urbanisme et de l'habitat : recours juridiques contre l'annulation des plans d'urbanisme et les décisions des commissions municipales.

Pourquoi faire appel à un soutien professionnel ?

Contrairement à la procédure judiciaire ordinaire, la procédure administrative repose sur le principe de l'écrit, et les délais courent très rapidement à compter de la date de notification/publication. Négliger les différents délais de recours prévus par des lois spéciales peut entraîner le rejet du recours, même dans une affaire où vous avez raison.

Depuis son bureau d'Istanbul, Kubat Droit mène un processus discipliné de suivi des affaires pour sécuriser les droits de ses clients face aux activités de l'administration et obtenir, le plus rapidement possible, réparation des préjudices subis.