Droit des Successions

Kubat Droit & Conseil : Droit des successions et administration de la succession

Kubat Droit offre un conseil professionnel dans le partage équitable et légal des biens laissés (la succession) entre les héritiers légaux et institués en cas de décès, d'absence ou de présomption de décès du défunt. Dans le cadre du droit des successions, nous suivons avec rigueur toutes les démarches menées pour identifier les biens meubles et immeubles de la succession, gérer les dettes et protéger les ayants droit.

Rédaction de testaments et dispositions à cause de mort

Il est primordial que le défunt, de son vivant, sécurise juridiquement ses dernières volontés sans porter atteinte aux réserves héréditaires. Dans le cadre du Code civil turc, nous offrons un accompagnement pour trois types de testament :

Testament authentique : la méthode la plus sûre, dressée devant un notaire ou un officier compétent, en présence de témoins.

Testament olographe : nous vérifions la validité juridique des documents entièrement écrits de la main du testateur, datés et signés.

Testament oral : nous suivons les délais de validité et les procédures de cette méthode, employée dans des situations exceptionnelles (danger de mort, etc.).

Principales actions issues du droit des successions

Dans les litiges survenant lors du partage de la succession, nous intervenons comme conseils experts dans les types d'action suivants afin de protéger les droits de nos clients :

Renonciation à la succession et certificat d'hérédité : identification des héritiers et gestion des procédures de renonciation lorsque la succession est surendettée.

Action en annulation du testament : nous menons les procédures d'annulation pour des motifs tels que l'incapacité, les vices de forme, l'erreur ou l'illégalité.

Transfert simulé par le défunt et annulation de titre foncier : nous menons un combat juridique contre les ventes et transferts simulés réalisés par le défunt afin de soustraire des biens aux autres héritiers.

Action en réduction : nous poursuivons les actions intentées par les héritiers dont la réserve a été lésée, afin de ramener les dispositions du défunt dans les limites légales.

Action en rapport : nous gérons les procédures de réintégration dans la succession des libéralités consenties à certains héritiers du vivant du défunt, afin d'assurer l'égalité entre les héritiers.

Contrats successoraux particuliers

Nous conseillons sur les contrats que le défunt peut conclure de son vivant, imposant des obligations réciproques ou conférant des droits aux parties :

Contrat d'entretien viager : rédaction de contrats prévoyant le transfert de biens en contrepartie de l'obligation du débiteur d'entretenir le créancier d'entretien jusqu'à sa mort.

Contrat de renonciation à la succession : établissement de contrats officiels par lesquels un héritier renonce à son droit successoral, avec ou sans contrepartie.

Pourquoi faire appel à un soutien professionnel ?

Le droit des successions est un domaine où les délais de forclusion d'un an et de dix ans s'entremêlent avec les règles de prescription. En particulier, distinguer correctement le transfert simulé par le défunt de l'action en réduction est déterminant pour le succès de l'affaire.

Depuis son bureau d'Istanbul, Kubat Droit intervient sous l'éclairage de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation afin de défendre les droits successoraux de ses clients avec la stratégie la plus juste et d'éviter les pertes de droits sur la succession.